Conditions générales de vente.

1. Prestataire et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par Benjamin KEO, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial GamaService, SIREN 109 054 288, SIRET 109 054 288 00013, domicilié 19 rue Eugène Sue, 93700 Drancy, France.

Contact : support.gamaservice@gmail.com ou 06 02 12 19 98.

Ces conditions encadrent les prestations de création de sites web, de développement Minecraft ou de bots Discord et les prestations numériques associées. Le devis précise le contenu exact de chaque mission et prévaut en cas de contradiction sur un élément particulier.

2. Demande, devis et commande

L'envoi du formulaire de contact ne constitue pas une commande. Après étude de la demande, GamaService adresse un devis décrivant la prestation, les livrables, le prix et le calendrier prévisionnel. Sauf indication différente, le devis est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission.

La commande devient ferme après acceptation écrite ou signature du devis et réception du paiement intégral, sous réserve du droit de rétractation applicable au client consommateur. GamaService peut demander les informations ou fichiers nécessaires avant de confirmer la date de démarrage.

3. Prix et paiement

Les prix sont établis sur devis en euros. Le devis et la facture précisent le régime de TVA applicable à la date de l'opération. Aucun acompte n'est demandé : sauf disposition particulière écrite, la totalité du prix est exigible avant le début de la prestation.

Le règlement est accepté par virement bancaire ou carte bancaire selon les instructions transmises avec le devis ou la facture. GamaService ne commence pas la prestation avant réception effective du paiement.

Pour un client professionnel, toute somme exigible non réglée produit, de plein droit, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais complémentaires justifiés.

4. Exécution, délais et corrections

Le délai habituellement visé est de deux semaines. Le délai contractuel figure sur le devis et commence lorsque le paiement, les contenus, les accès et les validations nécessaires ont tous été reçus. Il peut être ajusté si la complexité du projet, une demande du client ou un événement extérieur l'exige, après information du client.

Les corrections sont incluses sans limite numérique jusqu'à la validation finale, à condition qu'elles restent dans le périmètre fonctionnel et créatif du devis. Une nouvelle fonctionnalité, un changement de direction ou toute demande dépassant ce périmètre peut faire l'objet d'un devis complémentaire.

Le client s'engage à transmettre des informations exactes, à disposer des droits nécessaires sur les textes, images, marques, logiciels et accès remis, et à répondre dans un délai raisonnable. Un retard du client décale d'autant le calendrier.

5. Droit de rétractation des consommateurs

Le client consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il peut utiliser le formulaire ci-dessous ou envoyer toute déclaration non ambiguë à support.gamaservice@gmail.com.

Si le consommateur souhaite un démarrage avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse sur un support durable. En cas de rétractation après le début de la prestation, il reste redevable du montant proportionnel au travail réalisé jusqu'à la notification de sa décision. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne disparaît qu'après accord exprès préalable du consommateur et reconnaissance de la perte de ce droit.

6. Annulation hors droit de rétractation

Après expiration ou perte régulière du droit de rétractation, le client peut demander l'arrêt de la mission par écrit. GamaService restitue la part du prix correspondant aux travaux non réalisés et conserve la part correspondant aux prestations déjà exécutées, calculée à partir du découpage du devis et de l'avancement constaté.

En cas d'impossibilité d'exécuter la prestation imputable à GamaService, les sommes correspondant aux travaux non réalisés sont remboursées. Les droits impératifs du consommateur restent applicables.

7. Propriété intellectuelle et livrables

Sauf cession expressément détaillée dans le devis, Benjamin KEO demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le code, les créations graphiques, les méthodes et les éléments originaux réalisés. Après paiement intégral, le client reçoit un droit d'utilisation non exclusif des livrables pour les besoins et la durée décrits au devis.

La remise du code source, le droit de modification, la redistribution, la revente ou une cession de droits ne sont inclus que lorsqu'ils figurent explicitement dans le devis. Les composants tiers restent soumis à leurs propres licences. Les contenus fournis par le client restent sa propriété.

Une réalisation n'est présentée dans la vitrine GamaService qu'avec l'autorisation du client et sans mise à disposition des fichiers privés, des sources ou des éléments permettant de récupérer le plugin ou le projet.

8. Clients mineurs

Un mineur peut prendre contact avec GamaService et participer à la définition du projet. Toutefois, lorsqu'il n'est pas émancipé, l'acceptation du devis, le paiement et les décisions contractuelles doivent être effectués ou expressément autorisés par son représentant légal. GamaService peut demander cette confirmation avant tout démarrage.

9. Données personnelles

Les informations nécessaires à la préparation et à l'exécution de la prestation sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Le site ne recueille aucune donnée de carte bancaire.

10. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation doit d'abord être adressée par écrit à support.gamaservice@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.

Médiation de la consommation : conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité GamaService et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour un consommateur, les règles impératives de compétence territoriale restent applicables. Pour un client professionnel, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.